Conditions d'utilisation des boutiques personnelles

(nº de question 132)

CONDITIONS D'UTILISATION DES BOUTIQUES PERSONNELLES


Cet accord présente les termes et les conditions dans lesquels Tostadora offre le service de Boutique Personnelle à ses utilisateurs. L'utilisation du service de Boutique Personnelle constitue votre acceptation de cet accord. En cas de modifications importantes dans cet accord, vous pourrez être contactés par e-mail. Si une modification vous semble inacceptable, vous pourrez abandonner ce service.

Définitions des présentes Conditions d'utilisation de Boutiques personnelles

Le prix de base sera considéré dans les présentes conditions d'utilisation comme le montant du prix de l'article correspondant à la partie du prix de vente qui couvre les frais de service de Tostadora et les coûts de production. Ce montant peut varier en raison, entre autres, des coûts d'exploitation, des coûts de production et des marges commerciales.

Le design doit être compris dans les présentes Conditions d'utilisation comme la création originale ou le texte original qui est la propriété ou sous licence du propriétaire de la boutique personnelle et qui a été téléchargé sur la plate-forme de Tostadora avant d'être intégré à dans un article.

1. Objectif de l'accord

1.1 Vente à travèrs la plateforme en ligne

L'utilisateur qui ouvre une Boutique Personnelle sera ci-après nommé Possesseur de Boutique Personnelle. Le Possesseur de Boutique Personnelle met en vente des Compositions (designs de t-shirts ou d'autres articles) réalisées à partir de ses propres dessins ou de textes, acceptant, en particulier, les conditions contractuelles détaillées dans le point 1.1.1 suivant:

1.1.1 Conditions contractuelles de vente à travers la plateforme en ligne Tostadora et partenaires commerciaux qui maintiennent le modèle de retribution et les prix de Tostadora:

a) Rémunération : Le propriétaire de la boutique personnelle reçoit en échange de chaque vente en tant que paiement de ses droits d'auteur :
- la valeur nette de la marge nette définie par lui-même pour les produits suivants : vêtements, coques, sacs et
- 10% du prix de vente (hors TVA) pour les produits décoratifs.
b) Tostadora se réserve le droit de reproduire et de mettre à la disposition du public les dessins du propriétaire de la boutique personnelle dans n'importe quel domaine de Tostadora et de ses partenaires commerciaux.
c) Le design téléchargé sur la plate-forme pourra être utilisé par Tostadora pour la création d'articles par différents moyens, y compris le personnalisateur, entre autres.
d)Règlement : Le montant qui en résulte en faveur du propriétaire d'une boutique personnelle sera réglé dans les délais prévus au paragraphe 4 des présentes conditions.
e) Dans certains cas, le prix de vente net sera réduit par l'application de réductions et/ou de promotions.
f) Modification des conditions de rémunération relatives aux ventes : Nonobstant les dispositions du paragraphe a) ci-dessus, Tostadora se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de base. À cette fin, Tostadora informera le propriétaire de boutique personnelle, par email, de la modification du pourcentage de rémunération au moins 20 jours avant la date d'entrée en vigueur du nouveau pourcentage de rémunération. Dans le cas où le propriétaire de la boutique personnelle n'est pas satisfait des nouveaux taux de rémunération, il doit en informer Tostadora par e-mail via le formulaire de contact, ce qui entraînera la perte automatique du statut de "propriétaire de boutique personnelle", et devant ainsi cesser d'utiliser les services de Tostadora .

Si aucune communication n'est reçue dans les 20 jours indiqués, Tostadora comprendra qu'il y a accord avec le nouveau pourcentage de rémunération.

1.1.2. Propriétaires de boutiques personnelles préexistantes. Communication de changement dans les Conditions d'utilisation/contractuelles.

Tout Propriétaire de Boutique Personnelle enregistré dans Tostadora.fr avant la modification des présentes Conditions recevra un e-mail à l'adresse liée à son compte, par lequel il sera informé de la modification des présentes Conditions et de la date d'entrée en vigueur de celles-ci.

Dans le cas où le propriétaire de la boutique personnelle n'est pas d'accord avec les nouvelles conditions, il doit en informer Tostadora par e-mail via le formulaire de contact, ce qui entraînera la perte automatique du statut de "propriétaire de boutique personnelle", devant ainsi cesser d'utiliser les services de Tostadora.fr. Le propriétaire de Boutique personnelle doit informer Tostadora de son désaccord dans les 20 jours civils suivant la réception de la notification par email des nouvelles conditions.
Si aucune communication n'est reçue dans les 20 jours indiqués, Tostadora comprendra qu'il y a accord avec les nouvelles conditions contractuelles.

1.2 Vente par d'autres Canaux de Distribution.

Tostadora à travers sa plateforme ou ses partenaires commerciaux, dispose de canaux de distribution directs et indirects pour la vente des produits de la plateforme en qualité et prix de grossistes (ci-après "Autres canaux de distribution").
Le Propriétaire de Boutique personnelle, à partir du moment où il acquiert ce statut, est automatiquement lié aux autres canaux de distribution, en acceptant, en particulier, les conditions contractuelles détaillées au point 1.2.1 ci-dessous, à moins qu'il n'en exprime expressément le contraire de la manière décrite au point 1.2.2.2 de cette section.

1.2.1 Conditions contractuelles relatives à la vente par d'autres canaux de distribution

a)Rémunération : Pour la remise de vos droits d'auteur à Tostadora, une marge de 10% est définie au prix de vente net auquel les retenues et déductions correspondantes seront appliquées.
b) Dans certains cas, le prix de vente net sera réduit par l'application de réductions et/ou de promotions.
c) Règlement : Le montant qui en résulte en faveur du propriétaire d'une boutique personnelle est réglé dans les délais prévus au paragraphe 4 des présentes conditions.
d) Modification des conditions de rémunération relatives aux ventes en boutiques physiques : Tostadora se réserve le droit de modifier le modèle et le montant de la rémunération en faveur du propriétaire de boutique personnelle. À cette fin, Tostadora informera le propriétaire de boutique personnelle, par email, de la modification du pourcentage de rémunération au moins 20 jours civils avant la date d'entrée en vigueur du nouveau modèle et/ou du montant de la rémunération.
e) Le prix de vente peut varier en fonction du canal de vente, du produit, du client et des politiques commerciales. Le montant réel reçu peut donc être modifié par une modification du prix brut.

Le désaccord du propriétaire de la boutique personnelle concernant le changement de rémunération entraînera la résiliation immédiate de la vente de Compositions à travers des autres canaux de distribution. Le propriétaire de Boutique personnelle doit informer Tostadora d'un tel désaccord dans les 20 jours civils suivant la réception de l'avis par email de la modification de la rémunération. Si aucune communication n'est reçue dans les 20 jours indiqués, Tostadora comprendra qu'il y a accord et poursuivra les ventes par le canal des boutiques physiques, en appliquant le nouveau pourcentage de rémunération.
f) Pas de retrait du produit du marché : Tostadora n'effectuera pas le retrait du marché des compositions qui ont été précédemment vendues dans les autres canaux de distribution alternatifs, sauf en cas de conflit de droits d'auteur ou de violation des droits de propriété intellectuelle enregistrés en faveur de tiers.

1.2.2 Exclusion des canaux de distribution alternatifs:

a) Le propriétaire de boutique personnelle pourra exclure la vente de ses compositions à travers le canal de boutiques physiques. Afin de pouvoir enregistrer leur exclusion, le propriétaire de boutique personnelle doit envoyer un e-mail via le formulaire de contact, au moment initial de l'enregistrement sur la plate-forme web, en indiquant l'exclusion de ce canal de vente.
b) Propriétaires de boutiques personnelles préexistantes : Tout Propriétaire de Boutique Personnelle enregistré auprès de Tostadora.fr avant la création d'autres canaux de distribution recevra un e-mail à l'adresse liée à son compte, par lequel il sera informé de la modification des présentes Conditions d'Utilisation et de la création du Canal de boutiques physiques. De même, il sera informé de son lien automatique au canal des boutiques physiques, à moins que qu'il n'exprime son refus, par e-mail via le formulaire de contact.

2. Droits de propriété intellectuelle et matériel interdit

2.1 Droits d'auteur

Le Possesseur de Boutique Personnelle est le propriétaire intellectuel du contenu téléchargé par lui-même ainsi que de ses designs sur Tostadora. Cependant, le Possesseur de Boutique Personnelle n'est pas le propriétaire des dessins contenus dans la bibliothèque de laTostadora. Par l'intermédiaire de cet accord, vous octroyez à Tostadora une licence et un droit non exclusif, mondial et gratuit pour utiliser le contenu en question dans les moyens et les formats que Tostadora juge convenables afin de mettre à disposition son service de création, production et envoi d'articles. Tostadora peut céder cette licence aux tiers si nécessaire pour la création et la production d'articles, y compris, le cas échéant, les canaux de distribution alternatifs. Tostadora peut céder cette licence à un tiers si nécessaire pour la dite création, la production et l'expédition de ces articles.

La concession de droits en faveur de Tostadora est de caractère non exclusif avec une durée égale à celle accordée par la loi aux droits d'auteur ou jusqu'à la rescision de cet accord par une des deux parties qui conforment le point 6.

2.2 Droits des tiers

Le possesseur de Boutique Personnelle garantie que tous les dessins ainsi que les compositions téléchargés dans sa Boutique ont été crées par lui-même d'accord aux Conditions Générales d'Utilisation de Tostadora et du présent document. De même, il assure qu'il est le propriétaire ou a les droits d'utilisation (par licence ou cession) de tous les droits de marque, d'auteur ou de dessin et propriété industriels.

Il assure ne connaître aucun tiers en conflit avec le paragraphe antérieur et qu'il est, en conséquence, libre de registres, brevets, licences ou droits de protection des tiers.

Le Possesseur de Boutique Personnelle est obligé à informer immédiatement à laTostadora par écrit, en cas de notification d'enfreignement des droits des tiers relatifs aux contenus offerts dans sa Boutique Personnelle. Dans ce cas, laTostadora se réserve le droit d'éliminer partiellement ou totalement les contenus polémiques.

2.3 Pesonnalisation des articles

Tostadora.fr permet aux visiteurs de votre(s) boutique(s) ou de la zone "Recherche" de personnaliser vos articles, multipliant ainsi les chances pour vous de vendre et de gagner plus de droits d'auteur.

Par exemple, un de vos dessins destiné à un tee shirt homme peut plaire à une femme, ou un utilisateur peut vouloir une autre couleur ou un autre style, ou même ajouter un de ses textes ou mettre quelque chose de différent sur le dos. De même pour les articles destinés aux évènements, aux clubs, etc., où la même composition avec quelques modifications peut devenir idéal pour d'autres personnes et augmenter ainsi les ventes.

Si le choix de personnaliser vos articles est activé (activer/désactiver ici), les autres utilisateurs peuvent modifier, ajouter, supprimer du texte et ajouter ou supprimer des images. Ils ne peuvent pas supprimer les textes ou images existants. Si vous choisissez de ne pas autoriser la personnalisation de vos articles, les utilisateurs pourront uniquement acheter ce que vous avez créé, en gardant le même type de tee shirt et couleur.

Tostadora.fr interdit que les articles que vous avez créés ou les dessins que vous avez téléchargés soient ajoutés aux boutiques d'autres personnes. De plus, les changements qu'un utilisateur apporte à l'un de vos dessins affectera uniquement la vente de celui-ci, c'est-à-dire que votre design apparaîtra toujours comme vous l'avez créé dans votre boutique.

2.4 Matériel interdit

Tout le matériel téléchargé sur une Boutique Personnelle doit s'ajuster à une série de limitations. Le Possesseur de Boutique Personnelle doit penser que tout matériel avec une ou plus des suivantes propriétés NE SERA PAS ACCEPTÉ:
  • Textes et images qui enfreignent la propriété intellectuelle ou industrielle d'autrui, y compris les marques déposées, le copyright, la confidentialité, etc.
  • Textes, images ou logos d'entreprises ou de produits. Par exemple le logo Adidas, ou les images de la marque Ferrari, ni même le marchandising NON OFFICIEL de groupes de musique, de bandes originales ou sonores, de fan-clubs, d'équipe de sport ou de toute autre organisation.
  • Les textes ou images pornographiques ou de personnes dénudées qui ne soient pas de nature artistique, ainsi que l'utilisation inappropriée d'images de personnes mineures.
  • Les textes ou images qui encouragent la consommation de drogues.
  • Les textes ou images qui incitent à la violence.
  • Les textes ou images qui encouragent au terrorisme, au nazisme ou au fascisme.
  • Les textes ou images à caractère diffamatoire.
  • Des informations pouvant être considérées comme insultantes, menaçantes, accusatrices ou nuisibles.
  • Les textes ou images avec des messages de haine.
  • Les textes ou images pouvant être considérés comme insultants ou discriminatoires fondés sur genre, les races, l'origine ethnique, la religion, les orientations sexuelles ou le handicap.
  • Les textes ou images qui encouragent ou motivent à enfreindre la loi.

Tout article ou image considéré comme inacceptable par Tostadora.fr à l'égard de cette liste, sera supprimé sans préavis. Tostadora.fr se réserve le droit de prendre des mesures  plus drastiques à l'égard de l'utilisateur en cas de récidive, comme par exemple, suspendre définitivement son un compte et lui interdire l'utilisation de ses services.

3. Marketing et publicité de la Boutique Personnelle

3.1 Nomination de la Boutique Personelle

Les Boutiques Personnelles créées par l'Utilisateur devront porter un nom caractéristique et qui soit distinctif, excluant les concepts génériques, par exemple: t-shirt, garçon, fille, design, et ainsi de suite.  
Tostadora se réserve le droit de modifier le nom des Boutiques Personnelles si selon l'entreprise, le nom utilisé ne présente pas un caractère distinctif suffisant.

3.2 Marketing de la Boutique Personnelle

Tostadora se réserve le droit, bien qu'il n'ait aucune obligation, d'afficher vos créations dans n'importe quel moyen de communication ou canal commercial pour leur promotion et/ou de fournir occasionnellement du matériel promotionnel avec vos créations, sans que cela n'implique le droit de recevoir une rémunération. Si vous faites la promotion de votre boutique personnelle et de vos articles, vous devez le faire sur la base de ces présentes conditions.

3.2 Liens

Tostadora peut interdire le lien d'une Boutique Personnelle vers d'autres sites qui contiennent matériel susceptible d'enfreindre les Conditions Générales d'Utilisation de Tostadora.

3.3 Utilisation interdite et techniques de positionnement non-permises.

Dans vos activités promotionnelles que vous devez réaliser en votre nom et jamais au nom ou pour le compte de Tostadora, vous ne pouvez utiliser aucun type de communication technique commerciale considérée comme invasive, contre-productive pour les intérêts, ou qui nuit aux clients et à la réputation de Tostadora, à son positionnement, perception sur le marché ou à son image. Vous ne pouvez pas manipuler ou tenter de manipuler les résultats de la zone "Moteur de recherche" ou d'autres parties du site Web dans lesquelles les dessins et/ou les compositions sont affichés.

3.4 Information des clients

Dans le cas où vous receviez quelque information des clients de votre Boutique Personnelle, vous êtes interdits de la révéler aux tiers.

3.5 Modification des Tags et noms des dessins

Tostadora se réserve le droit de modifier, ajouter et/ou éliminer les tags assignés à un dessin ou composition, ainsi que modifier le nom des compositions et/ou dessins pour améliorer sa visibilité sur les différentes plateformes de Tostadora et de ses partenaires commerciaux.

4. Paiements au Possesseur de Boutique Personnelle

Nous vous rappelons que, conformément aux conditions contractuelles, votre paiement de droits d'auteur est calculé en extrayant la part proportionnelle de la TVA (selon le pays de vente) et de l'impôt sur le Revenu (selon votre pays de résidence fiscale) de la marge brute en tant que droits d'auteur que vous avez décidé de percevoir sur vos dessins.

4.1 Conditions de paiement

La liquidation des droits d'auteur accumulés intervient sur une base trimestrielle, selon ce calendrier fiscal:
  • Ventes 1er trimestre (du 1er Janvier au 31 Mars), liquidation le 20 Avril.
  • Ventes du 2ème trimestre (du 1er Avril au 30 Juin), liquidation le 20 Juillet.
  • Ventes du 3ème trimestre (du 1er Juillet au 30 Septembre) liquidation le 20 Octobre.
  • Ventes du 4ème trimestre (du 1er Octobre au 31 Décembre), liquidation le 20 Janvier.
La quantité minimale accumulée pour réaliser le versement est de 10€. Dans le cas où cette quantité n'est pas atteinte, les droits d'auteur seront accumulés pour le prochain trimestre.

Tout versement, atteignant le minimum  requis ou non, est accompagné d'un rapport détaillé des ventes.

Tostadora se réserve le droit d'effectuer les modifications du prix de ses articles qu'il juge nécessaire, sans que cela n'entraîne une modification des marges fixées par les Possesseurs de Boutiques Personnelles.

4.2 Compte bancaire et code SIREN

Le Possesseur de Boutique personnelle a la responsabilité d'indiquer à Tostadora son compte bancaire actuel, ainsi que son Numéro d'Identification Fiscale et à émettre la facture en termes de concepts et de montants conformément au proforma que Nextalia lui adressera trimestriellement. Le montant à payer par Nextalia seront les droits d'auteur accumulés moins la retenue qui, selon la réglementation en vigueur, correspond aux différents profils fiscaux (personne physique, travailleur indépendant...).
Dans le cas où les coordonnées bancaires sont incorrectes, le montant restera en attente jusqu' à ce que le client les confirme.

5. Durée de l'accord


Cet accord est valable tant que les services de Tostadora sont requis par le Possesseur de Boutique Personnelle.

6. Annulation de l'accord

Tostadora, sous son propre critère et avec ou sans avis, peut:

a) Annuler ou limiter l'utilisation de Tostadora.fr à un utilisateur en particulier, ainsi que fermer complètement un compte.
b) Éliminer des serveurs et directoires de Tostadora.fr tout contenu jugé inapproprié.
c)  Interdire l'utilisation des services de Tostadora.fr

De sa part, le Possesseur de Boutique Personnelle peut résilier de son accord pour l'utilisation en tout moment depuis son compte d'utilisateur

7.  Limitation de responsabilité

Puisque le Possesseur de Boutique Personnelle est obligé à l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation, des Conditions d'Utilisation d'une Boutique Personnelle et des Conditions de Contenu d'Image et Copyright, il est responsable de toute  violation des droits de tiers ou d'autres dispositions légales.

Le Possesseur de Boutique Personnelle doit indemniser, défendre et exempter de toute responsabilité à Tostadora pour toute cause levée qui, étant vraie, puisse supposer une violation des accords.


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