Conditions générales d'utilisation

(nº de question 112)

I- CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


1. Donnés d'identification


Tostadora.fr est une unité d'affaires appartenant à Nextalia Ventures SL (Code d'Identification Intraeuropéen: ESB63771349)

2. Description du service et responsabilité


Tostadora fournit une série de services sur internet à ses utilisateurs et clients. Un de ces services est la création d'articles personnalisés tels que tee shirts, sweat-shirts, sacs, sous-vêtements, etc. Les utilisateurs de Tostadora peuvent créer et acheter des produits pour leur utilisation propre ou pour les vendre à travers leur propre Boutique Personnelle. Les utilisateurs qui désirent vendre à travers les Boutiques Personnelles, sont obligés d'accepter les  Conditions d'Utilisation des Boutiques Personnelles.Tostadora permet aux utilisateurs de naviguer dans sa page web et d'acheter des articles produits par les Boutiques Personnelles.

La société Nextalia Ventures SL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur du  reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.  L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l'utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. La société Nextalia Ventures SL ne peut garantir l'exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. La société Nextalia Ventures SL met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.  L'utilisateur reconnaît  utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.  

3. Utilisation de la page web Tostadora.fr et du service


3.1 Age minimum


Tostadora ne peut être utilisée que par des utilisateurs de plus de 16 ans, de même pour la possession et entretient de Boutiques Personnelles.

3.2 Licence d'utilisation de la page web et du service de Tostadora


Tostadora fournit une licence indéfinie et révocable pour accéder et utiliser sa page web et ses services d'accord aux Conditions Générales d'Utilisation. Cette licence n'inclue ni le droit de réunir ni d'utiliser information du site internet avec des objectifs interdits par Tostadora comme, psr exemple, compéter avec Tostadora, créer des graphiques basées sur des contenus de Tostadora, ou sauvegarder une copie du site.

3.3 Services fournis par des tiers


Tostadora peut utiliser matériel des tiers afin d'offrir certains services à travers Tostadora.fr. Tostadora ne contrôle ni les tiers ni leurs services, et vous acceptez que Tostadora n'a aucune responsabilité dans votre utilisation des services. Ces tiers ont leurs propres Conditions Générales d'Utilisation. En cas de conflit avec Tostadora, les Conditions Générales d'Utilisation de Tostadora prévaudront.

4. Règles générales


4.1 Utilisation interdite

Vous êtes interdits d'essayer de nuire au site internet ou au service de Tostadora.fr. Par exemple, vous êtes interdits de (liste incomplète et non exhaustive):

a) Gêner le service de Tostadora à travers des virus ou d'autres programmes réalisés pour nuire un software ou hardware.
b) Modifier ou créer des versions de toute technologie utilisée dans Tostadora.
c) Utiliser toute sorte de script, robot ou technologie pour mettre sous monitorage le site internet, à exeption des compteurs ou services type "Google Analytics" pour votre Boutique Personnelle.
d) Réunir emails ou toute autre information à travers le service de Tostadora.
e) Vous faire passer pour une autre personne ou entité.

4.2 Confidentialité et protection des données à caractère personnel.

TOSTADORA applique une stricte politique de confidentialité concernant les données personnelles de ses utilisateurs. Cette politique de confidentialité s’étend à tout ce qui fait référence au recueil et à l’utilisation des informations fournies à travers Internet.

En matière de protection des données, TOSTADORA applique le Règlement Général de Protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Pour plus de détails à ce sujet, et pour connaître tous les droits qui vous assistent en ce qui concerne vos données personnelles, nous vous recommandons de consulter la Politique de Confidentialité de ce site web.

5. Propriété intellectuelle


Le site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de la société Nextalia Ventures SL ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du  ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de la société Nextalia Ventures SL est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.
 
Les bases de données figurant sur le site sont protégées par la loi et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données. 
Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par la société Nextalia Ventures SL ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues par la loi engage la responsabilité de leur auteur.
 
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la société Nextalia Ventures SL ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.
 
L'utilisateur est le propriétaire intellectuel du contenu qu'il télécharge et composé dans Tostadora.fr. A travers cet accord, vous garantissez à Tostadora une licence et un droit non exclusifs, mondial et gratuit pour utiliser le contenu en question, dans les moyens et formats que Tostadora croie convenants afin de donner son service de création production et envoi d'articles. Tostadora peut céder cette licence aux tiers an cas nécessaire pour cette création, production et envoi d'articles.
 
Par l'acceptation des Conditions d'utilisation, nous interdisons explicitement toute violation de propriété intellectuelle. Nous demandons aux détenteurs de droits d'auteur de nous contacter si un utilisateur de notre service faisait une infraction.
 
Tout article ou image considéré comme objet de l'infraction sera éliminé sans préavis. Tostadora.fr se réserve le droit de prendre les mesures les plus drastiques à l'égard de l'utilisateur transgresseur dans le cas de récidives, comme par exemple, supprimer définitivement son compte et lui interdire l'utilisation de ses services.
 
Si vous pensez que les droits de propriété intellectuelle ont été violés par un utilisateur de nos services, envoyez une notification pour nous permettre de prendre, de notre côté, toutes les dispositions nécessaires, et retirer tout contenu faisant l’objet d’une réclamation, à première demande. Dite notification doit contenir les informations suivantes:
  1. Identification du droit d'auteur, de la marque de commerce, ou de ce qui a été violé.
  2. L'adresse complète (URL) des produits et/ou des dessins en question (Attention: seule l'adresse http//www.tostadora.fr ne suffit pas).
  3. Votre nom, adresse, téléphone et email.
  4. Une déclaration dans laquelle vous exposez que l'objet de la plainte viole absolument la loi ou vos droits.
  5. Une déclaration selon laquelle tous les renseignements fournis sont exacts et véridiques. Vous pouvez nous envoyer ces informations par Email: copyright@tostadora.fr

7. Droits de Tostadora

7.1 Monitorage

Tostadora se réserve le droit (mais non l'obligation) de mettre sous monitorage les transactions et les communications qui se produisent dans son site internet. Si Tostadora détermine, à son propre avis, qu'un utilisateur rompe ou peut rompre quelque condition des Conditions Générales d'Utilisation ou dite transaction ou communication est inappropriée, Tostadora peut annuler ou restreindre l'accès a cet utilisateur ou au matériel discutable, sans aucune autre responsabilité pour les parties impliquées.


7.2 Modifications du service

Tostadora, sous son propre critère et avec ou sans avis peut:
a) annuler ou limiter l'utilisation de Tostadora.fr à un utilisateur, ainsi que fermer complètement un compte
b) Éliminer tout contenu cru inapproprié des serveurs et directoires de Tostadora.fr
b) Éliminer tout contenu cru inapproprié des serveurs et directoires de Tostadora.fr
c) Interdire l'utilisation des services de Tostadora.fr


7.3 Communications envoyées par les utilisateurs

Tostadora se réserve le droit d'utiliser le matériel et les communications envoyées par les utilisateurs dans les: questions, commentaires, forums, idées et concours; pour le marketing ou d'autres évènements de promotion, sans être considérées des communications confidentielles.


8. Politique de liens


Tostadora ne se fait pas responsable des autres sites internet ou archives auxquels l'accès est possible à travers des liens d'hypertexte (links) disponible dans ses contenus, ces sites étant responsabilité de leur propre propriétaire. Le dit site ne peut ni approuver ni faire propres les produits, services, contenus, information, données, archives ou toute autre sorte de matériel existant dans les sites ou archives de Tostadora.fr. De même, Tostadora ne peut ni contrôler ni être responsable de la qualité, la légalité, la fiabilité ou l'utilité de l'information et des contenus et services existants dans les liens et qui appartiennent à autrui. Si  nécessaire, ou si un organe compétant déclare l'illégalité des données en ordonnant ainsi son retrait ou en faisant impossible d'y accéder, ou si l'existence de lésion fusse déclarée et que nous avons été informés de la correspondante résolution, les liens indiqués seront immédiatement éliminés.
 
Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond en direction de ce site sans l’autorisation préalable et écrite de la société Nextalia Ventures SL. 
 
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.


9.  Limitation des responsabilités

Tostadora.fr exclue toute responsabilité pour les dommages et intérêts de toute nature qui puisent être dus à la manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement de Tostadora.fr, ainsi qu'à l'utilisation incorrecte du site et de ses contenus et/ou humeur.


II- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


10. Objet

Toutes les opérations de vente supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.
Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.


11. Conditions d’accès et identification au site

L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
 
Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
 
Toutefois, NEXTALIA VENTURES SL se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
 
La société NEXTALIA VENTUERS SL n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.
 
La société NEXTALIAVENTURES SL se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’espace client et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.


12. Commande, identification et acceptation des conditions générales


Le client souhaitant commander sur le site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.
 
Le client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
 
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes:
 
- Etape 1 : remplissage du panier ;
- Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
- Etape 3 : référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements (notamment adresses de livraison et de facturation). Le client peut en permanence accéder à son profil, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger ou annuler la commande ;
- Etape 4 : acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la commande ;
- Etape 5 : paiement de la commande.
 
Le site accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai d’un courrier électronique.


13. Choix des produits

Le client choisit les produits présentés en temps réel sur le site au jour de la commande.
 
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
 
Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de NEXTALIA VENTURES SL ne peut être recherchée à cet égard.
 
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de NEXTALIA VENTURES SL sauf obligation légale.


14. Conservation et archivage

NEXTALIA VENTURES SL assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
 
Les contrats seront conservés sous format électronique ou format papier.
 
NEXTALIA VENTURES SL garantit l’accès aux contrats conservés à la demande du client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à NEXTALIA VENTURES 5 rue du Moulinas ZAM Las Molinas 66330 Cabestany ou par courrier électronique à info@tostadora.fr.


15. Livraison

La commande sera exécutée, à la date ou dans le délai indiqué au consommateur et à défaut d’indication au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande.
 
Les délais de livraison sont précisés au client lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse choisis.
 
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur l’interface de commande. Le client est toutefois informé que les produits commandés sur le site ne pourront être livrés qu’en France métropolitaine. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
 
La livraison s’effectuera, au choix du client, selon diverses modalités indiquées sur le site et notamment par Colissimo. Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le site.
 
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par NEXTALIA VENTURES SL prend physiquement possession de ces biens.
Si le client choisit de confier la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par NEXTALIA VENTURES SL, le client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du bien lui est alors transféré à la remise du bien au transporteur.
 
A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, NEXTALIA VENTURES VENTURES SL d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, NEXTALIA VENTURES SL ne s'est pas exécutée dans ce délai.
 
Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par NEXTALIA VENTURES SL de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.
 
Le client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat si NEXTALIA VENTURES SL refuse de livrer le bien ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai alors que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client.
 
En cas de résolution du contrat, NEXTALIA VENTURES SL procédera au remboursement du client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


16. Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.
 
Les prix sont affichés en euros en montant T.T.C.
 
Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le produit en question.
 
Ils peuvent évoluer en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.
 
La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.
 
Les prix affichés sur le site ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C.
 
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de l’espace de vente.
 
Les achats adressés à tout état appartenant à l'Union Européenne sont soumis à cette TVA.
 
Les achats adressés aux états non membres de l'Union Européenne seront exempts de la TVA.
 
Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.
 
Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.
 

17. Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.
Sont acceptés les moyens de paiement suivants:
  • Les cartes Visa et Mastercard ;
  • Carte Bleue
  • Visa Electron
  • AMEX
  • PayPal.


18. Conformité des produits

En cas de non-conformité avérée, le client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit sauf si l’option souhaitée entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
 
Si le remplacement ou la réparation était impossible, le client pourrait rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Il en est de même lorsque la solution demandée, proposée ou convenue au choix du client ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.


19. Service de suivi des clients

A partir de ce service téléphonique, le client peut effectuer les opérations suivantes :
  • réclamation relative aux éventuels dommages qui pourraient être liés au transport des produits ;
  • consultation de l’état de l’exécution de la commande.
Pour toute information ou question, le client peut également appeler le service client au numéro de téléphone suivant : 01-82-88-95-84 du Lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures.


20. Droit de rétractation: délais et périmètre

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.
 
Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément ou pour les commandes d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
 
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes:
  • fourniture de biens qui, après avoir été livrés ont été utilisés, portés par le client.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi qui sont à la charge du client.


21. Modalités d’exercise du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à NEXTALIA VENTURES SL sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté par courrier électronique à l’adresse suivante info@tostadora.fr ou
  1. par courrier postal à l’adresse indiquée en en tête des présentes conditions générales ;
  2. par courrier électronique à l’adresse suivante info@tostadora.fr
Le client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le site internet le formulaire de rétractation. Il suffit pour cela de télécharger et compléter le document PDF et de nous envoyer une copie par email ou courrier.
 
Si le client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par NEXTALIA VENTURES SL sans délai par courrier électronique.
 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’utilisateur transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.


22. Retours et remboursements 

Le client est informé qu’il devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.
 
Si le produit, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La Poste ne prenant pas en charge les colis supérieurs à 30 kg, les retours devront alors être confiés à d’autres transporteurs. 
 
Le produit devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné du bon de retour à l'adresse indiquée sur ce bon de retour.
 
Le produit doit être retourné par le client à NEXTALIA VENTURES SL sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication à NEXTALIA VENTURES SL par le client de sa décision de se rétracter. Le produit doit être accompagné du bon de retour.
 
Le client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis de NEXTALIA VENTURES SL à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
 
Le client est ainsi informé que les produits devront être retournés non endommagés et complets, non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai.
 
Le délai est réputé respecté lorsque le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
NEXTALIA VENTURES SL remboursera au client tous les paiements reçus par le client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par NEXTALIA VENTURES SL, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où NEXTALIA VENTURES SL est informée de la décision de rétractation du client.
 
NEXTALIA peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 
Il appartient donc au client de conserver la preuve de son expédition postale.
 
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le moyen de paiement utilisé par le client lors de la transaction initiale.
En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le client.


23. Responsabilité

NEXTALIA VENTURES SL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (en particulier perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications) ou à la faute du client.
 
NEXTALIA VENTURES SL ne saurait également être considérée comme responsable lorsque la mauvaise exécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.


24. Preuve et convention de preuve

L’acceptation en ligne des conditions générales constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
 
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société NEXTALIA VENTURES SL seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
 
L’archivage des commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


25. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


26. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.
 
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes conditions générales.
 
Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.
 
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.


27. Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
 
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.


28. Législation applicable et juridiction compétente

Ces Conditions Générales suivent la loi espagnole. Les parties se soumettent, à leur choix, pour la résolution des conflits et avec renoncement à tout autre code, aux tribunaux de l'adresse de l'utilisateur.


29. Modification 

La société Nextalia Ventures SL se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis. 
 
L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement. 
 

Dernière mise à jour: 24/05/2018

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